1. Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande sur www.questiondallaitement.com et ses sous-domaines pour un ou plusieurs programmes vidéo, de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Carole Hervé, prévaloir sur ces conditions générales de vente.

Carole Hervé se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

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2. Commande

En enregistrant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

3. Tarifs, facturation et modes de règlement

Les tarifs correspondant à l’accès aux programmes vidéo sont précisés dans le formulaire de commande. Les tarifs en vigueur sont consultables, à tout moment, sur le site Internet www.caroleherve.fr . Carole Hervé se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.

Le règlement se fait par carte bancaire (Stripe ou Paypal).

La facture est adressée dès la validation du paiement à la personne dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.

Carole Hervé se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel, il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

4. Garanties de remboursement

Nous proposons une garantie de remboursement dans le cadre du délai légal du droit de rétraction du consommateur de 14 jours à compter de la date de paiement.

Cette garantie peut être prolongée si celle-ci est énoncée explicitement sur la page de paiement.

 

5. Accès au service

L’accès au site de programmes vidéo de Carole Hervé est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté de Carole Hervé.

L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de Carole Hervé, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.

 

6. Modalités de mise à disposition des programmes vidéo

La mise à disposition est effectuée par l’envoi au client d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son service sur le site www.questiondallaitement.com et ses sous-domaines.

Elle est effective à partir de la validation du paiement et pour une période illimitée.

Le mot de passe et l’identifiant qui permettent au client de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels.

Le client s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit.

Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le client.

7. Règles d’usage de l’Internet

Le client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.

Notamment le client reconnaît :

• qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site,

• que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité,

• qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter,…),

• qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site,

• qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, Carole Hervé n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.

8. Validité des échanges électroniques

Les enregistrements effectués sur le site font foi entre les parties contractantes. En conséquence, le client accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

9. Validité contractuelle des informations

Les textes des services présentés n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par Carole Hervé qui ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

10. Propriété intellectuelle des contenus

Par l’accès au site www.questiondallaitement.com et ses sous-domaines, Carole Hervé consent au client qui l’accepte, une licence d’ouverture aux vidéos dont l’usage est strictement limité à l’utilisateur détenant les éléments d’identification.

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus du site www.caroleherve.fr et ne peut donc les transmettre, reproduire ou rediffuser.

L’ensemble du contenu, quelle qu’en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle.

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11. Non-validité partielle

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n’en demeureraient pas moins valables.

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12. Non-renonciation

Le fait par Carole Hervé de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’obligation en cause.

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13. Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. A défaut d’opposition expresse de sa part, l’acheteur donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il doit adresser sa demande à Carole Hervé, 43 rue Guy Môquet – 75017 Paris – France.

 

14. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Carole Hervé pour obtenir une solution amiable.